REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE LA SANTE DE LA POPULATIONET DE LA REFORME HOSPITALIERE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES DE SANTE

ET DE LA REFORME HOSPITALIERE

Constitution du dossier et procédure d’installation

en laboratoire d’analyses médicales privé

ETAPE I

Le pharmacien ou le médecin,titulaires d’un diplôme d’études médicales spéciales (DEMS)requis,postulant à l’ouverture d’un laboratoire d’analyses médicales privé doit, avant la constitution du dossier d’installation, procéder au téléchargement du formulaire (Télécharger Ici), le renseigner puis le déposerauprès des services concernés de la Direction de la Santé et de la Population de la wilayaou il compte s’installer.

Un avis, relatif à la commune demandée, lui sera notifié par le Directeur de la Santé et de la Population.

ETAPE II : Constitution du dossier d’installation en laboratoire d’analyses médicales privé

A.Documents à déposer pour l’étape d’implantation :

1) Demande dactylographiée d’implantation d’un laboratoire d’analysesmédicales,adressée àmonsieur le Directeur de Santé et de la Population de wilaya. La demande doit être datée, signée avec adresse personnelle et n° de téléphone.

2) Extrait du casier judiciaire n°03 en cours de validité avec mention de la nationalité.

3) Copies des diplômes définitifs ou attestation provisoires de succèsdesmédecins et pharmaciens titulaires duDEMS requis.

Les intéressés doivent être munis des originaux pour vérification.

 L’authentification des diplômes sera effectuée, à postériori (après la délivrance de l’autorisation d’implantation), par les services concernés de la Direction de la Santé et de la Population de la wilaya auprès des départements de formation ayant délivré les diplômes ou équivalences.

4) Attestation d’inscription au conseil régional de l’ordreterritorialement compétent.

5) Une fiche technique descriptive du projet de laboratoire, dans laquelle sont précisées les activités prévues.

6) Copie du document justifiant la position de l’intéressé vis-à-vis desobligations du service national (uniquement pour les pharmaciens et les médecins spécialistes de sexe masculin).

7) Attestation d’acquittement ou d’exemption du service civil.

8) Document justifiant sa situation professionnelle.

9) Le titre de propriété ou tout autre document justifiant l’exploitationlégale du bien immobilier notamment l’acte de propriété ou le contrat de location, établi au nom de l’intéressé.

10) Un certificat de médecine générale.

11) Une photo d’identité récente avec identification du nom prénom et qualification portés sur le verso.

Une autorisation d’implantation sera délivrée par le Directeur de la Santé et de la Population de la wilaya, valable une année.

A ce stade le pharmacien ou le médecin spécialistepeut entamer l’équipement du laboratoire.

B.Documents à déposer pour l’étape d’ouverture :

  1) Demande d’ouverture d’un laboratoire d’analyses médicales privé.

2) Décision ou arrête interministériel de démission pour les praticiens spécialistes et/ou hospitalo-universitaires et cessation de paiement.

- Ou attestation CNAS ou CASNOS ou CNR pour les médecins ou pharmaciens concernés,sans activité.

- Ou décision de fermeture du laboratoire d’analyses médicales du pharmacien ou médecin spécialistes installé précédemment  dans une autre wilaya.

 

ETAPE III : Procédure pour l’ouverture d’un laboratoire d’analyses médicales privé.

1) Après le dépôt du dossier par le pharmacien ou le médecin spécialistes,une visite de conformité du local et des équipementsaux normes d’installation en laboratoire d’analyses médicales est effectuée par les services concernés de la Direction de la Santéet de la Population de la wilaya. Visite effectuée en présence de l’intéressé, au préalable un rendez vous lui est fixé.

A l’issue de cette visite un procès verbal est établi faisant ressortir :

a. La conformité du localet des équipements ; à ce stade, l’autorisation d’ouverture du cabinet est établie par le Directeur de la Santé et de la Population de la wilaya.

L’intéressé est invité à retirer sa décision d’ouverture.

b. Les insuffisances constatées sont notifiées à l’intéressé qui sera appelé à lever les réserves émises.  

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