Programmes d'importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux

Dans le cadre de l’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux qui pèse lourdement sur l’économie nationale, le Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière, a fixé, par arrêté ministériel du 30 octobre 2008, les conditions techniques de ces  produits soumis à l’importation et destinés à la médecine humaine (JO n°70du 14/12/2008), et ce à l’effet de :

  • protéger les malades en garantissant une importation de produits

pharmaceutiques et dispositifs médicaux dont la valeur et les résultats

thérapeutiques sont connus et évalués.

  • garantir l’équité et la transparence entre les différents opérateurs, pour la satisfaction de la commande publique qui est un principe essentiel etfondamental.
  • veiller à la normalisation du prix proposé par les différents opérateursdans le souci de faire aboutir la meilleure offre (qualité/prix).

La règlementation prévoit les dispositions suivantes :

  • L’importateur ayant déjà obtenu l’autorisation d’importation doit s’engager à

présenter un dossier d’investissement dans le cadre de la production de produits

pharmaceutiques et dispositifs médicaux dans un délai de six (6) mois, à compter

de la date de souscription au cahier des conditions techniques à l’importation.

  • Toute nouvelle autorisation d’importation est conditionnée par l’investissement

conformément à l’article 31 qui stipule : « l’importateur s’engage à réaliser l’investissement de production dans un délai de deux (2) ans, faute de quoi, il perd le bénéfice d’une nouvelle souscription au cahier des conditions techniques à l’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine ».

  • L’importateur doit:
  • Réaliser ses importations prévisionnelles en produits pharmaceutiques et

dispositifs médicaux conformément au cahier des conditions techniques à

l’importation ;

  • Présenter des pièces et documents requis pour constituer le dossier

conforme selon les modalités fixés par l’administration compétente.

Dans le souci de la protection de la santé, de l’industrie pharmaceutique et de l’économie du pays, les dispositions seront facilitées pour tout opérateur ayant respecté les procédures et les principes fondamentaux des conditions techniques à l’importation.